Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 – Objet & Champ d’application
La société OSMOPOLIS (ci-après « OSMOPOLIS ») a conçu et développé une Plateforme standard et paramétrable (la « Plateforme »), dénommée OSMOPOLIS, accessible en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone par l’intermédiaire de laquelle, elle propose un outil de réservation et de gestion des professionnels du loisir qui offre aux clients (ci-après « les Clients ») la possibilité notamment d’effectuer la communication, la vente, l’encaissement, la gestion des plannings ainsi que l’accès à un site internet personnalisé.
OSMOPOLIS et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture du Services par OSMOPOLIS aux Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la section Facturation de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
ARTICLE 2 – Exploitant de la Plateforme
La Plateforme est exploitée par OSMOPOLIS, société par actions simplifiée au capital de 499.800 €, dont le siège social est situé : 5 Impasse de la Colombette, 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 995.222.643.
OSMOPOLIS peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Par téléphone au +33 (0)5 32 80 00 01
- Par mail : support@osmopolis.eu
Le service est disponible en français du lundi au vendredi de 9h à 18h.
ARTICLE 3 – Accès à la Plateforme et acceptation des Conditions Générales
3.1 Accès à la Plateforme
Pour accéder à la Plateforme, le Client doit :
- être une personne physique ou une personne morale disposant d’un numéro d’identification professionnel,
- avoir accepté les Conditions Générales,
- avoir validé le paiement de l’Abonnement.
La plateforme étant réservée à des professionnels, le Client reconnaît que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1369-5 et 1369-4 du code civil ne sont pas applicables.
3.2 Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la souscription de l’Abonnement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser le Service.
En acceptant les Conditions Générales, le Client accepte d’être informé du lancement des nouveaux Modules, du lancements de nouveaux produits, de modifications des conditions d’utilisation ou de facturation du Service.
ARTICLE 4 – Inscription sur la Plateforme – confidentialité des identifiants
Pour utiliser le Service, le Client doit être inscrit et doit avoir accepté de payer un Abonnement comprenant un ou plusieurs Modules.
Dans tous les cas, le Client doit fournir à OSMOPOLIS l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par Le Client l’engagent dès leur validation.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Service.
En fonction de l’Abonnement choisi, le Client pourra connecter un ou plusieurs Utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »).
Le ou les Utilisateur(s) du Client peuvent accéder à tout moment à l’Espace Personnel du Client après s’être identifié à l’aide de son/leur identifiant(s) de connexion ainsi que de son/leur mot(s) de passe.
Le Client s’engage pour son compte et ses Utilisateurs à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le ou les Utilisateur(s) du Client est/sont pareillement responsable(s) du maintien de la confidentialité de son/leur identifiant(s) et de son/leur mot(s) de passe. Il(s) doi(ven)t immédiatement contacter OSMOPOLIS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il(s) remarque(nt) que le Compte a été utilisé à son/leur insu et reconnaî(ssen)t à OSMOPOLIS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
ARTICLE 5 – Descriptions des Services
OSMOPOLIS propose, par l’intermédiaire de sa Plateforme, un logiciel en SaaS pour la gestion d’activités pour les parcs et bases de loisirs (ci-après « le Service ») et notamment différents modules (ci-après « les Modules ») afin que le Service soit adapté aux besoins des Clients :
- La vente en ligne des activités du Client via un module de réservation
- La gestion de planning des activités
- La connexion à une caisse enregistreuse conforme à la loi de finance.
- La mise à disposition d’un site internet standard et paramétrable
Les différentes spécificités des Modules sont détaillées sur le site internet https://osmopolis.eu.
Avant de valider l’Abonnement et d’accéder au Service, OSMOPOLIS propose une démonstration du Service et des différentes Modules afin que le Client puisse s’assurer que le Service proposé soit en adéquation avec ses besoins.
La demande de démonstration se fait directement sur le site internet https://osmopolis.eu
OSMOPOLIS, qui innove en permanence, se réserve également la possibilité de proposer tout autres outils qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre le Service.
Au moment de la validation de l’Abonnement par le Client, OSMOPOLIS leur met à disposition une formation en ligne afin de pouvoir prendre en main les Modules choisis.
Par l’intermédiaire de cet Abonnement, OSMOPOLIS accorde au Client et ses Utilisateurs un droit, pour le monde entier, non cessible, non exclusif d’accéder et d’utiliser le Service.
ARTICLE 6 – Conditions financières
6.1 L’Abonnement (ci-après “L’Abonnement”)
OSMOPOLIS propose l’utilisation du Service par le Client sous forme d’Abonnement d’une durée de 12 mois sauf cas particulier pouvant faire l’objet de conditions particulières.
L’Abonnement est payable mensuellement ou annuellement et est renouvelable par tacite reconduction.
Le Client devra, au moment de valider son Abonnement, choisir les Modules adaptés à ses besoins ainsi que le nombre d’Utilisateur.
Les prix de l’Abonnement dépendront du nombre de Module et d’Utilisateur renseignés au moment de la validation de l’Abonnement.
Les prix sont, sauf mention contraire, exprimés en Euros et hors taxes françaises comprises.
OSMOPOLIS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Toute prestation complémentaire non prévue au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales et de la validation de l’Abonnement donnera lieu à facturation complémentaire.
6.2 Révision des prix
Le prix de l’Abonnement peut varier :
- à l’initiative du Client si ce dernier souhaite obtenir un ou des Modules complémentaires ou des Utilisateurs supplémentaires.
- pour les Clients n’ayant pas encore d’Abonnement, à l’initiative de OSMOPOLIS à sa libre discrétion.
- pour les Clients ayant déjà un Abonnement, OSMOPOLIS pourra, dans le cadre du renouvellement, modifier les tarifs appliqués dans la limite de deux fois de l’indice de SYNTEC et sous réserve d’avoir prévenu le Client soixante (60) jours avant la date de renouvellement.
6.3 Facturation
L’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement au choix du Client en fonction des modalités de paiement.
Les factures sont disponibles dans l’Espace Personnel.
6.4 Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue selon les moyens de paiement disponibles dans le pays du Client. Les informations sont disponibles sur la Plateforme.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué (i) le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement, que cela soit pour un paiement annuel ou un paiement mensuel.
Le Client garantit à OSMOPOLIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
Le Client reconnaît qu’en cas de changement de compte bancaire fourni à OSMOPOLIS pour le prélèvement bancaire, il devra fournir immédiatement une nouvelle autorisation de prélèvement.
Si cette autorisation n’était pas fournie ou si le compte bancaire n’était pas suffisamment approvisionné, OSMOPOLIS se réserve le droit d’interrompre le Service.
6.5 Retards et incidents de paiement
Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard.
Une somme de 40 € HT sera également facturée au Client pour les frais de recouvrement.
Le défaut de paiement à compter du trentième jour de retard entraînera après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet, la suspension immédiate du Service en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client et s’élèvent à 150 euros HT.
En cas de suspension de l’accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, OSMOPOLIS pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article « RÉSILIATION » ci-après.
ARTICLE 7 – Disponibilité du Service
OSMOPOLIS fera tout son possible pour que le service soit accessible selon une obligation de moyens.
Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de OSMOPOLIS ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service.
Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
OSMOPOLIS s’engage à fournir au Client un accès au Service répondant aux engagements de service minimums suivants :
Taux de disponibilité (Mensuel) :
- 99.95% pour les serveurs
- Indisponibilité consécutive maximum :24 heures
- Plan de récupération des données : Oui
- Monitoring des serveurs : Permanent
OSMOPOLIS rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.
OSMOPOLIS rappelle au Client que l’internet, qui permet à OSMOPOLIS de rendre le service, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux.
En conséquence, OSMOPOLIS ne peut garantir une disponibilité du service qui tienne compte du fonctionnement de l’internet, ni que l’utilisation du service sera ininterrompue.
Le Client reconnaît que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités de la Plateforme et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble, le Service du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client.
ARTICLE 8 – Assistance, mises à jour, sauvegarde
8.1 En vue d’améliorer en permanence la qualité du Service, sa forme et sa nature, notamment le mode d’accès aux fonctionnalités existantes, le Client accepte que la maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès au Service. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés (fuseau horaire de Paris). Le Client sera averti 24H à l’avance, par email ou via le Service.
Les Parties communiqueront via les adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription au Service.
8.2 Le service d’assistance sera disponible du Lundi au Vendredi de 8h00-12h00 et 14h00- 18h00 excepté les jours fériés.
Un appel/un e-mail adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.
Le Client s’engage à respecter le processus suivant :
- Le Client doit formuler sa demande de manière très précise par téléphone ou par email ;
- Le Client doit valider l’intervention de OSMOPOLIS qui clôture ensuite la demande à la fin du traitement.
Le non-respect de ce mode opératoire considéré comme substantiel entraîne pour le Client la possibilité pour OSMOPOLIS de différer son intervention.
Le Client a également accès à un espace web de support internet mettant à sa disposition des guides utilisateurs, une FAQ et des vidéos.
8.3 Le Client, dans le cadre de l’accès au Service souscrit, bénéficie d’une garantie de sauvegarde de ses données réalisés quotidiennement entre 23h00 et 01h00 qui sont conservées pendant 15 jours.
ARTICLE 9 – Données d’OSMOPOLIS
Le Client reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site, la Plateforme et les équipements informatiques de OSMOPOLIS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à OSMOPOLIS.
Le Client peut accéder à ces données sur simple demande.
ARTICLE 10 – Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
10.1 le Client s’engage, dans son usage du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
10.2 le Client reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Service. Il est seul responsable de son utilisation du Service.
10.3 le Client s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
10.4 le Client s’engage à fournir à OSMOPOLIS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec OSMOPOLIS en vue de la bonne exécution des présentes.
10.5 le Client est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10.6 Il est strictement interdit au Client :
- de détourner le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu,
- de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et de la Plateforme de OSMOPOLIS,
- d’avoir un comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service,
- de détourner les ressources système de la Plateforme,
- de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de OSMOPOLIS.
10.7 Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations de OSMOPOLIS et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier. Les études, analyses et éventuels conseils de OSMOPOLIS ou générés automatiquement par la Plateforme doivent être traitées uniquement comme des opinions.
10.8 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures afin de s’assurer que les documents générés par la Plateforme correspondent bien à ses attentes et qu’ils comportent l’ensemble des mesures requises. Le Client ne saurait négliger la bonne tenue et le contrôle rigoureux de sa comptabilité par tout expert du chiffre en raison de l’utilisation de la Plateforme.
10.9 Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il concède un accès au Service du respect du présent Contrat et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
10.10 Le Client reconnaît avoir souscrit les assurances nécessaires et les maintenir en vigueur concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation du Service, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à OSMOPOLIS et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du Service, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que vous pourriez subir dans le cadre de l’utilisation du Service.
ARTICLE 11 – Sanctions des manquements / Résiliation
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client ou l’un de ses Utilisateurs, OSMOPOLIS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser l’infraction.
En cas de manquement du Client ou de l’un de ses Utilisateurs à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, OSMOPOLIS se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie du Service, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par OSMOPOLIS, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Sauf convention contraire écrite avec OSMOPOLIS, le montant total des redevances dues pour la durée d’Abonnement reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit.
La fin de l’Abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au Service.
ARTICLE 12 – Responsabilité et garantie de OSMOPOLIS
12.1 OSMOPOLIS s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ;
12.2 OSMOPOLIS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, OSMOPOLIS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, OSMOPOLIS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.3 OSMOPOLIS ne garantit pas aux Clients (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.4 OSMOPOLIS ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.
12.5 OSMOPOLIS s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
12.6 OSMOPOLIS est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. OSMOPOLIS est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.
12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par OSMOPOLIS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle de OSMOPOLIS
Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fournis par OSMOPOLIS est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à OSMOPOLIS. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de OSMOPOLIS. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès au Service, est concédé en licence et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par les Modules choisis dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 14 – Contenu du Client
Le Contenu sauvegardé par le Client et ses Utilisateurs via la Plateforme reste la propriété du Client.
Le Contenu ne sera pas transmis à des tiers sauf sur requête d’autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Afin de préserver la performance du Service, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités par OSMOPOLIS.
OSMOPOLIS se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par le Client et ses Utilisateurs qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou au contenu illégal.
Le Service est un service permettant une gestion de l’activité du Client. Il n’a pas pour objet la sauvegarde des contenus téléchargés et il revient donc au Client et à chaque Utilisateur de sauvegarder l’ensemble de ses contenus sur un autre serveur.
ARTICLE 15 – Publicité et référence commerciale
OSMOPOLIS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont OSMOPOLIS sera seule juge.
Le Client autorise expressément OSMOPOLIS à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client du Prestataire et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Client.
ARTICLE 16 – Durée des Services, désinscription
Le Service, qui est souscrit sous forme d’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix, pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par OSMOPOLIS ou par le Client trente (30 jours) avant la fin de la Période d’Abonnement.
La dénonciation de l’Abonnement par le Client s’effectue en adressant par email.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
La fin de l’Abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au Service.
ARTICLE 17 – Modifications des conditions générales
OSMOPOLIS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 15 jours avant son entrée en vigueur.
Lesdites modifications s’appliqueront à compter du renouvellement de leur Abonnement hormis les modifications relatives à la révision des prix comme indiqué à l’article “révision des prix”.
Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 18 – Données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), OSMOPOLIS peut être amené à traiter des informations fournies par le Client pour permettre une utilisation optimale du Service. Dans cette hypothèse, OSMOPOLIS agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client.
OSMOPOLIS s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants :
– ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités décrites ci-dessous et selon les instructions documentées, à moins que OSMOPOLIS ne soit tenu d’y procéder en vertu de la réglementation applicable. Dans ce cas, OSMOPOLIS informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la réglementation applicable interdit une telle information ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ;
–avertir le Client dans les meilleurs délais de toutes demandes des personnes concernées et de coopérer raisonnablement avec le Client afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu de la réglementation applicable. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l’assistance que OSMOPOLIS fournira ;
– assister et coopérer le Client en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de consultation préalable d’une autorité de contrôle ;
– mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des violations de données personnelles ou incidents conduisant à alerter le Client dans les meilleurs délais ;
– ne prendre aucune copie des données, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution du Service ;
– ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles prévues pour le Service ;
– ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés aux présentes;
– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
– ne pas transférer les données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, sans avoir informé préalablement le Client. Dans l’hypothèse où OSMOPOLIS ou ses sous-traitants ultérieurs auraient recours à des traitements situés dans un pays hors de l’Union européenne, ceux-ci s’engagent à ce que les transferts réalisés présentent des garanties appropriées conformément au Règlement, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types, d’une décision d’adéquation ou de toutes autres garanties.
Dans le cadre de la fourniture du Service, les données sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires. OSMOPOLIS peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. La liste des sous-traitants est tenu à la disposition du Client à première demande par mail. e
En tout état de cause, OSMOPOLIS s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect du Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, OSMOPOLIS demeurera pleinement responsable à l’égard du Client
Dans l’hypothèse où le Client souhaite réaliser un audit ou une inspection, dans la limite d’un par an après avoir averti OSMOPOLIS trente (30) jours avant de telles vérifications, OSMOPOLIS s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en vertu du présent article et du Règlement. Dans le cadre de ses vérifications, OSMOPOLIS informera le Client immédiatement si selon lui une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions de la réglementation applicable.
En outre, le Client s’engage à (i) respecter les obligations lui incombant en sa qualité de responsable des traitements et (ii) répondre dans un délai de trente (30) jours à toute demande de OSMOPOLIS relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service.
En sa qualité de responsable de traitement, le Client détermine les finalités des traitements confiés à OSMOPOLIS, lesquels sont les suivantes :
1. Gestion des contacts ;
2. Gestion des emails ;
3. Gestion du calendrier ;
4. Gestion des tâches ;
5. Gestion de la facturation ;
6. Gestion des documents électroniques ;
7. Création de rapports d’activités ;
8. Gestion de la comptabilité ;
9. Gestion de la relation client ;
Les données personnelles que OSMOPOLIS sera amené à manipuler concernent :
1. Les salariés du Client ;
3. Les clients du Client.
Les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
1. Données d’identification du compte ;
2. Données de connexions ;
3. Données liées à la vie personnelle ;
4. Données d’ordre économique et financier ;
Les données personnelles confiées à OSMOPOLIS seront conservées pour votre compte :
1. Pour la finalité Gestion des contacts : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
2. Pour la finalité Gestion des emails : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
3. Pour la finalité Gestion du calendrier : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
4. Pour la finalité Gestion des tâches : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
5. Pour la finalité Gestion de la facturation : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
6. Pour la finalité Gestion des documents électroniques : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
7. Pour la finalité Création de rapport d’activités : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
8. Pour la finalité Gestion de la comptabilité : 2 ans après la résiliation du présent contrat.
9. Pour la finalité Gestion de la relation client : 2 ans après la résiliation du présent contrat.
Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, OSMOPOLIS s’engage, au choix du Client, soit à retourner l’ensemble des données traitées ainsi que leurs copies dans un format standard, soit à détruire les données et certifier que la destruction a bien été réalisée. OSMOPOLIS s’engage à détruire les copies existantes des données, à moins que la réglementation applicable au contrat n’exige la conservation des données.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, OSMOPOLIS traite les données personnelles au sens du Règlement en qualité de responsable du traitement.
Les données du Client sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits OSMOPOLIS. Par ailleurs, les données peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle en raison de l’intérêt commercial légitime de OSMOPOLIS.
Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
les coordonnées professionnelles du Client et celles des Utilisateurs,
les données d’identification du compte,
les données bancaires.
Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de OSMOPOLIS et les sous-traitants de OSMOPOLIS assurant la sauvegarde des données. Les données personnelles sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Les garanties appropriées sont mises en place par OSMOPOLIS avec les prestataires concernés conformément à l’article 46 du Règlement et le Client peut y avoir accès en contactant OSMOPOLIS à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.
En application du Règlement, les Clients et les Utilisateurs disposent sur leurs données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant support@osmopolis.eu, en justifiant de leurs identités.
En cas de litige, Les Clients et les Utilisateurs disposent également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.
ARTICLE 19 – Garanties
Bien que OSMOPOLIS prenne toutes précautions nécessaires pour fournir notamment sur son site Web des informations exactes sur le Service, les renseignements qui s’y trouvent n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de OSMOPOLIS ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.
Le Client reconnaît avoir les compétences lui donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du Service et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné.
L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR OSMOPOLIS SONT FOURNIS SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU A DES ATTENTES SPÉCIFIQUES, LES GARANTIES LIEES A LA PRÉCISION OU LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS TIRÉS DE L’UTILISATION DU SERVICE, OU AU FAIT QUE LE SERVICE DOIT ÊTRE ININTERROMPU, ENTIÈREMENT SÉCURISÉ, EXEMPTS D’ERREURS LOGICIELLES, OU QUE LES DÉFAUTS ET DÉFAILLANCES RENCONTRES DANS LE SERVICE DOIT ÊTRE CORRIGÉ.
ARTICLE 20 – Limitation des dommages et responsabilités
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Service et qui est exclusivement imputable à OSMOPOLIS, OSMOPOLIS s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
Le Client reconnaît néanmoins que l’utilisation du Service se fait à ses risques et périls et que OSMOPOLIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profit ou d’économies prévues, de pertes de revenus, perte de données, ni de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances dans les Services, ou résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d’un manquement au présentes Conditions Générales.
En tout état de cause la responsabilité de OSMOPOLIS ne saurait dépasser le montant payé pour l’utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée des Conditions Générales, et ne pourra plus être engagée passé un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.
Le Client ne pourra prétendre à aucune réduction de paiement, à des dommages et intérêts ou à d’autres sanctions en cas d’interruption du Service ou d’erreurs empêchant la transmission de données.
ARTICLE 21 – Divers
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Générales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
La défaillance de OSMOPOLIS à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.
La renonciation de OSMOPOLIS à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
Le Client reconnaît que OSMOPOLIS se situe sur le marché des solutions d’accès à distance et que OSMOPOLIS peut proposer des Services identiques ou similaires à celui du Client, à des tiers, et notamment à des concurrents.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.
ARTICLE 23 – Cession
Le client reconnaît et accepte que :
OSMOPOLIS se réserve la possibilité de transférer à toute autre société vos droits et obligations,
Mais qu’il n’est pas autorisé à céder ces droits et obligations en vertu des présentes sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de OSMOPOLIS.
ARTICLE 24 – Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 25 – Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ARTICLE 26 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 19 Janvier 2026.